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Droit applicable : droit français.
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Dernière mise à jour : 6 octobre 2026.
Conditions générales de vente
En vigueur au 6 octobre 2026. Elles s'appliquent aux prestations et ventes d'AIRA auprès de clients professionnels.
Les présentes CGV régissent les prestations et ventes réalisées par AIRA, entreprise individuelle exploitée par Tawhid Abdelgadir (4 rue Lacépède, 93800 Épinay-sur-Seine, SIRET 131 057 069 00018), auprès de clients professionnels. Les conditions particulières prévues au devis prévalent sur les présentes CGV.
Les prix sont établis sur devis, en euros, selon la prestation ou le produit commandé. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les éventuelles réductions de prix sont précisées au devis.
Sauf mention contraire au devis, les factures sont payables par virement bancaire à 30 jours à compter de leur date d'émission. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
Toute annulation par le client doit être notifiée par écrit (e-mail ou courrier). Sauf conditions particulières prévues au devis, elle donne lieu au paiement d'une indemnité calculée sur le prix total de la prestation :
plus de 30 jours avant la date prévue : aucune indemnité ; entre 30 et 15 jours : 30 % ; entre 14 et 7 jours : 50 % ; moins de 7 jours : 100 %.
Les frais déjà engagés pour une conception sur mesure restent dus. Un report de date peut être proposé, sans frais, selon les disponibilités d'AIRA. Si AIRA doit annuler une prestation, les sommes versées sont intégralement remboursées ou un report est proposé au client.
AIRA reste seule propriétaire des jeux, scénarios, mécaniques, contenus, visuels et supports qu'elle conçoit, y compris lorsqu'ils sont réalisés sur mesure, sauf cession expresse et écrite prévue au devis.
Le client obtient un droit d'utilisation non exclusif, limité à l'usage et à la durée définis au devis. Toute reproduction, modification, diffusion ou exploitation commerciale au-delà de ce cadre est interdite sans accord écrit préalable d'AIRA (art. L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle).